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Vente à distance intracommunautaires de biens imposable en France ...
Vente de biens à une entreprise en Roumanie => exonérée de TVA E-reporting par le fournisseur assujetti établi en France Assujetti établi en France qui effectue des livraisons de biens au départ de la France à destination d’un assujetti situé hors de l’UE et des prestations de services directement liées à ces exportations.
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en application des dispositions du décret n° 2011-225 du 28 février ...
des impôts Durée de validité de l’agrément entre le 29 avril 2022 et le 31 décembre 2025 Effet de l'agrément Les dons et versements consentis entre le 29 avril 2022 et le 31 décembre 2025 au profit de l’association C40 CITIES CLIMATE LEADERSHIP DENMARK ouvrent droit à une réduction d’impôt en application des dispositions
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Consulter votre calendrier fiscal | impots.gouv.fr
Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE). 1er prélèvement mensuel d'acompte PAS Acompte au titre du prélèvement à la source de ...
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Page QR Thème Taxe habitation Int/Particulier | impots.gouv.fr
Legifrance.gouv.fr Legals Menu Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0 Mentions légales
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PARTICULIERS - www-test.impots.gouv.fr
Payer. Payer mes impôts en ligne; Adhérer ou modifier mes prélèvements (à l'échéance ou mensuels) Payer à partir de la référence de l'avis
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Taxes foncières : date limite de paiement - impots.gouv.fr
PART 16/10/2023 Taxes foncières : date limite de paiement. Votre avis sur le site. Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
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Publication du rapport de la commission des infractions fiscales
L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication.
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Pas à pas impots.gouv.fr : Je me connecte à mon espace particulier
biens immobiliers Déclarer une donation Simuler le calcul de vos impôts Rechercher des transactions immobilières Acheter un timbre fiscal Trouver la réponse à votre question Gérer votre prélèvement à la source pour signaler un changement de situation familiale, de coordonnées bancaires, une variation de revenus… Payer vos impôts ...
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Parution des bulletins"DGFiP Statistiques" n°15 (l'impôt sur la ...
Accueil; Toutes les actualités; Parution des bulletins"DGFiP Statistiques" n°15 (l'impôt sur la fortune immobilière en 2022) et"DGFiP Analyses" n°3 (Les bénéficiaires du fonds de solidarité en 2020 et 2021)
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